Contrat de participation au Panel de Consommateurs NielsenIQ

Le présent Contrat de Participation au Panel de Consommateurs NielsenIQ, ainsi que la Note relative à la Protection des Données Personnelles des Membres (la “Note”), jointe en annexe au Contrat et faisant partie intégrante de celui-ci (ensemble “le Contrat“), régit la participation de votre foyer au Panel de Consommateurs NielsenIQ (le “Panel”) et définit nos droits et obligations mutuels. Le présent Contrat a pour but de permettre à NielsenIQ de réaliser des études de marché à partir des données que vous nous fournissez à votre sujet ou au sujet d’autres membres de votre foyer. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire en vue de l’exécution du présent Contrat.

Parties: les Parties au présent Contrat, à savoir vous et les membres de votre foyer (“Vous” ou “Votre”), et [NielsenIQ Service France, 1 Rue Julius et Ethel Rosenberg, 95870 Bezons], membre du Groupe NielsenIQ (“NielsenIQ ” ou “Nous”). Vous trouverez plus d’informations sur les sociétés du Groupe NielsenIQ à l’adresse: https://nielseniq.com/global/en/legal/gdpr-operating-entities/

Nos engagements
  • Nous allons collecter et utiliser les données personnelles que nous obtenons de vous ou à votre sujet – notamment par l’utilisation du lecteur portable de codes-barres et du support correspondant, que nous allons vous fournir (notre “Équipement de collecte des données”), et/ou de l’application mobile du Panel de Consommateurs NielsenIQ (l’“Application”) que vous allez installer sur votre smartphone ou tout autre dispositif mobile (“le Dispositif”) – conformément à la législation applicable et aux termes du présent Contrat (et de la Note) et à ceux de la note sur la protection des données de l’Application.
  • Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour faire de la publicité, promouvoir, ou commercialiser directement des produits ou des services et nous n’autoriserons pas nos clients à le faire.
  • Dans le cadre de votre participation au Panel, nous pourrons être amenés à vous contacter pour mener une enquête initiale ou des enquêtes complémentaires. Nous vous garantissons que Votre participation au Panel se fera toujours et exclusivement sur la base du volontariat. Les enquêtes pourront être réalisées sur support papier, par e-mail, ou par d’autres moyens électroniques.
  • Nous pourrons éventuellement vous offrir, à notre discrétion, des cadeaux et/ou des avantages.
Vos engagements

Vous déclarez et garantissez expressément :

  • que vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et que vous possédez la capacité juridique requise pour signer le présent Contrat ;
  • que vous êtes le/la propriétaire ou un(e) utilisateur/utilisatrice autorisé(e) de tout Dispositif sur lequel vous autorisez le téléchargement de l’Application ;
  • que vous représentez tous les membres de votre Foyer et que vous leur avez transmis la Note ;
  • qu’un autre membre de votre Foyer ne fait pas déjà partie d’un autre ou de plusieurs autres panels de NielsenIQ. Pour des raisons statistiques, un seul
    enregistrement par foyer et par type de panel est admis ;
  • que toutes les données que vous fournissez directement à NielsenIQ sont complètes et exactes et vous vous engagez à en confirmer l’exactitude ou à les mettre à jour de temps à autre, si NielsenIQ le requiert ;
  • que vous utiliserez notre Équipement de Collecte des Données et/ou notre Application pour l’usage auquel ils sont destinés et selon les spécifications techniques applicables, et vous autorisez NielsenIQ à fournir les patches ou les extensions/nouvelles versions nécessaires pour lesdits quipements et à coopérer dans le cadre de nos enquêtes ou de nos actions correctives en cas d’incident relatif aux Équipements de Collecte des Données. Vous vous engagez à ne pas modifier ni endommager, de quelque manière que ce soit, les Équipements de Collecte des Données (notamment de quelque manière qui puisse affecter notre collecte des données). Nos Équipements de Collecte des Données vous sont fournis gratuitement par NielsenIQ, mais Vous devez veiller, sous votre propre responsabilité, à ce qu’ils soient branchés et chargés de manière à en permettre le fonctionnement ;
  • Vous reconnaissez que les données que nous collectons directement auprès de Vous ou que nous obtenons dans le cadre de Votre participation au Panel pourront être transférées de votre pays de résidence à des prestataires de services de NielsenIQ (et notamment d’autres entités du Groupe NielsenIQ) situés hors de l’Espace Économique Européen, y compris aux Etats Unis, en Inde et dans d’autres pays dans lesquels
    NielsenIQ opère.
Participation:

Vous ferez partie d’un ensemble de foyers qui participent au Panel en France. A ce titre, Vous recevrez des instructions de la part de Votre Représentant NielsenIQ concernant Votre rôle dans la fourniture des données et Votre assistance en ce qui concerne la collecte de celles-ci.

Confidentialité:

Afin d’assurer l’exactitude statistique des données de NielsenIQ, qui constitue l’une des finalités essentielles du présent Contrat, Vous Vous engagez, en participant au Panel, à ne pas révéler votre participation à quelque personne que ce soit qui soit impliquée dans la fabrication, la promotion ou le commerce de produits de grande consommation emballés et à ne pas déclarer, sur Internet, sur des pages web personnelles, sur des forums ou sur tout autre réseau social que vous faites actuellement ou que vous avez fait partie du Panel.

Cadeaux:

Vous pourriez avoir droit, périodiquement, à des cadeaux/avantages en contrepartie de Votre participation au Panel. Vous pourrez demander plus d’informations à ce sujet à votre Représentant NielsenIQ.

Équipement:

Dans le cadre de Votre participation au Panel, nous collectons Principalement les données par le biais de l’Équipement de Collecte des Données que nous vous avons fourni. Nous collecterons également les données par le biais de l’Application, si vous l’avez téléchargée et installée sur Votre Dispositif.

Données:

Les Donnés collectées par l’Équipement de Collecte des Données nous sont automatiquement transmises plusieurs fois par semaine. En cas de cessation de Votre participation au Panel, Vous Vous engagez à Nous restituer l’Équipement de Collecte des Données ou à Vous en séparer en toute sécurité à Notre demande, selon Nos Instructions.

Exclusion de la Garantie:

A moins que ladite exclusion ne soit interdite par la législation applicable, nos Équipements de Collecte des Données sont fournis “en l’état,” sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, et notamment sans
aucune garantie implicite de bonne qualité marchande ou d’adéquation pour un usage donné. Vous assumez tous les risques découlant de l’installation et de l’utilisation de notre Équipement de Collecte des Données et de Votre participation au Panel.

Limitation de la Responsabilité:

Dans la mesure où la législation en vigueur l’autorise, Nous déclinons notre responsabilité, y compris au nom de nos fournisseurs et de nos partenaires, pour les dommages, de quelque nature que ce soit (et notamment les dommages accessoires ou indirects, le manque à gagner, l’interruption d’activité, la perte de données ou les autres pertes financières) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement de Collecte des Données ou de Votre participation au Panel.
Les termes du présent Contrat ne sont pas censés limiter ou exclure Notre responsabilité: (a) en cas de décès ou de dommages corporels résultant directement d’une faute lourde ou d’une négligence ou omission commise par NielsenIQ ou l’un de ses salariés ou agents; ou
(b) résultant d’une fausse déclaration frauduleuse de NielsenIQ.

Propriété de NielsenIQ:

L’Équipement de Collecte des Données nous appartient et Vous ne pouvez l’utiliser que dans le cadre de votre participation au Panel. Par conséquent, vous devez vous abstenir de:

  • (a) décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou désassembler ledit Équipement;
  • (b) le distribuer ou vous en séparer, sauf demande expresse de Notre part (ladite élimination/cession devant être effectuée en toute sécurité);
  • (c) en autoriser l’utilisation hors de votre domicile;
  • (d) le modifier;
  • (e) ôter les mentions relatives à la propriété ou au copyright apposées sur ledit Équipement.

NielsenIQ détient également les droits de propriété intellectuelle protégés par les lois en matière de copyright et les traités internationaux (par ex. les marques, brevets, logos et marques de service exposés dans le cadre de votre participation au Panel, et notamment les noms des promotions (ci-après désignés collectivement “les Marques“)). Vous êtes uniquement autorisé(e) à utiliser les Marques selon les termes exprès du présent Contrat. Toute utilisation abusive des Marques et des dénominations commerciales est strictement interdite. Nous précisons également que NielsenIQ fera appliquer ses droits de propriété intellectuelle dans les plus amples limites autorisées par la loi, y compris par des poursuites pénales, si nécessaire.

Données Personnelles:

Dans le cadre du présent Contrat, NielsenIQ traitera Vos données personnelles, qui sont couvertes par le droit international, la législation européenne et les législations nationales en matière de protection des données personnelles (par ex. par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données)). Nous recevrons des données directement de Votre part (vos données d’identité, vos coordonnées et vos données démographiques), et, indirectement, par le biais de notre Équipement de Collecte des Données et/ou de l’Application et de certains tiers (par ex. des fournisseurs de données et des prestataires de services de concordance des données). Vous trouverez des explications détaillées sur les données personnelles que Nous collectons et leurs modalités de traitement dans la Note, qui contient également des informations sur vos droits en tant que personne concernée et sur les modalités d’exercice de ces droits. Nous serons amenés à modifier, de temps à autre, notre Note sur la protection des données en vous informant avec un préavis suffisant de toute modification importante. La version la plus récente de
la Note sera toujours disponible disponible ici sur le site Web des membres du panel.

Durée et annulation:

Le présent Contrat entre en vigueur dès son acceptation et restera en vigueur tant que notre Équipement de Collecte des Données sera installé à Votre domicile et/ou tant que l’Application sera installée sur votre Dispositif mobile. Si Vous
souhaitez annuler votre adhésion au Panel pour quelque motif que ce soit, vous pouvez le faire en nous contactant, en nous retournant l’Équipement et/ou en désinstallant l’Application de votre Dispositif. Vous pouvez également demander à NielsenIQ d’anonymiser de manière permanente vos données personnelles, à tout
moment.

NielsenIQ se réserve le droit d’annuler votre participation au Panel à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à son exclusive discrétion, notamment, entre autres, en cas d’utilisation non autorisée, frauduleuse ou inappropriée de notre Équipement de Collecte des Données.

Clauses diverses:

Le présent Contrat est conclu avec Vous personnellement : par conséquent, les droits et les obligations qui en découlent ne peuvent pas être
transférés à des tiers sans l’approbation écrite préalable de NielsenIQ. NielsenIQ pourra transférer le présent Contrat, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, à des tiers sans Votre approbation et sans notification préalable.

Le présent Contrat est régi par et sera interprété selon le droit Français.